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05/10/2016 : SJ - Mise en place du rescrit CIR « roulant » (LPF, art. L.80 B, 3°) et mise à jour de la liste des organismes chargés de soutenir l'innovation compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au CIR (LPF, art. L. 80 B, 3° bis)

Série / division :

SJ - RES

Texte :

Dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République, une nouvelle mesure visant à favoriser le développement des entreprises innovantes est mise en place. Cette mesure instaure le principe du rescrit « roulant » pour le CIR.

Ainsi, les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l'administration sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au crédit impôt recherche peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification ultérieure de leur projet pluriannuel de recherche. Dans ce cas, l'administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier.

Cette possibilité est ouverte aux entreprises à compter du 1er octobre 2016.

Depuis le 7 novembre 2015, la société anonyme OSEO ne figure plus parmi les organismes chargés de soutenir l'innovation compétents pour prendre position sur l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt recherche en application du 3° bis de l'article L. 80 B du LPF (décret n° 2015-1412 du 4 novembre 2015 modifiant la liste des organismes compétents pour apprécier l'éligibilité des projets de recherche au crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-SJ-RES-10-20-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale.

BOI-SJ-RES-10-20-20-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation.

Signataire des documents liés :

Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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