Série / Division :
IS - RICI
Texte :
L’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos.
Cette réduction d'impôt codifiée à l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 fixe ses modalités d'application, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises (CGI.ann III.art.46 quater-0 YZE et art. 46 quater-0 YZF).
Le formulaire n° 2069-RCI-SD aménagé et la fiche d'aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD seront prochainement disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IS-RICI-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt
BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur travail
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.