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06/07/2016 : BIC - IF - Prorogation et aménagement des exonérations fiscales applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 45) (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.15)

Séries / Divisions : 

BIC - CHAMP, IF - CFE

Texte :

L'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 prévoit la prorogation pour cinq années, soit jusqu'au 31 décembre 2020, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices codifiée à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) applicable dans les zones de revitalisation rurale.

De plus, il modifie l’article 1465 A du CGI en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2020 la faculté offerte aux entreprises implantées dans une commune classée en ZRR qui bénéficie également du zonage à finalité régionale, d’opter pour l'encadrement communautaire prévu à l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Par ailleurs, l’article 15 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 relève le seuil prévu à l’article 44 quindecies du CGI de 10 salariés à 11 et prévoit que le dépassement de seuil effectué d’ici la fin d’année 2018 n’entraîne pas la perte du régime l'année du dépassement ainsi que les deux années suivantes.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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