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06/07/2016 : BIC - IF - Aménagement du régime fiscal des meublés de tourisme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 91)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP, BIC - DECLA, IF - TFB, IF - TH, IF - CFE, IF -AUT

Texte :

Dans un souci de simplification du régime fiscal des locations meublées en matière d'éligibilité au régime des micro-entreprises et d’exonérations d’impôts directs locaux, l’article 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 supprime les références aux gîtes ruraux pour ne conserver que celles des meublés de tourisme classés, catégorie plus large dont le classement est organisé par l’article L. 324-1 du code du tourisme.

Les aménagements issus de cet article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2016.

S'agissant du régime des micro-entreprises, l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) définit deux catégories d'activité qui se distinguent par un seuil de recettes au-delà duquel le régime réel d'imposition s'applique et un abattement pour charges différents : il s'agit pour la première catégorie des ventes (seuil de recettes de 82 200 € et abattement de 71%) et pour la deuxième catégorie des autres activités (seuil de recettes de 32 900 € et abattement de 50%). Est agrégée à la première catégorie (activités de ventes) la fourniture de logement à l'exception de la location meublée autre que la location de certains meublés de tourisme. Le 1° du I de l'article 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 supprime les gîtes ruraux de la liste de ces meublés de tourisme.

S'agissant des exonérations d'impôts directs locaux, des aménagements sont opérés :

- à l'article 1383 E bis du CGI qui prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur de certains meublés de tourisme dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI ;

- au III de l'article 1407 du CGI qui prévoit, sur délibération des communes, une exonération de taxe d'habitation (TH) pour certains meublés de tourisme dans ces mêmes zones ;

- au 3° de l'article 1459 du CGI qui exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions et sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre, les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural.

Afin de permettre aux loueurs de gîtes ruraux de demander le classement en meublés de tourisme au cours de l'année 2016, les exonérations d'impôts directs locaux dont ils bénéficiaient sont transitoirement maintenues pour les impositions dues au titre de 2016.

Enfin, s'agissant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI), le 5° du I de l'article 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le 2° du I de l'article 1600 du CGI en précisant que les loueurs de chambres ou appartements meublés exonérés sont ceux mentionnés au 3° de l'article 1459 du CGI. Les commentaires exposés au BOI-IF-AUT-10 tiennent également compte des modifications apportées par l'article 53 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et l’article 136 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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