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04/07/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Détermination de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 62)

Série / Division :

IF - TFNB

Texte :

L'article 62 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifie le régime de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), prévu au II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI).

Pour la TFNB due au titre de 2016 à raison de terrains constructibles situés en zone tendue, la majoration forfaitaire de 5 € est supprimée. La majoration de plein droit est donc limitée à une majoration de 25 % de la valeur locative de ces terrains.

A compter des impositions dues au titre de 2016, l'abattement de 200 m² est appliqué à la majoration de plein droit.

Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25 % est supprimée et une majoration de plein droit fixée à 3 € par mètre carré est appliquée. Les élus locaux peuvent modifier ce montant pour le fixer entre 1 et 5 € par mètre carré. Ils peuvent également supprimer l'abattement de 200 m², pour la majoration de plein droit comme pour celle sur délibération.

Enfin, pour la TFNB due au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire de 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2015 est accordé.

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Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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