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03/02/2017 : BIC - Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 87) (Entreprises - Publication urgente)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.

Série / Division :

BIC - DECLA

Texte :

L'article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 en créant l'article 242 bis du code général des impôts (CGI) et l'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d'information en matière fiscale et sociale de leurs utilisateurs.

Celle-ci s'applique aux transactions réalisées à partir du 1er juillet 2016.

La présente publication a pour objet notamment de préciser la liste des liens hypertextes vers les sites internet de l'administration qui doivent figurer sur les sites internet édités par les entreprises mentionnées à l'article 242 bis du CGI et les modalités de transmission du certificat prévu par le IV de ce même article.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BIC-DECLA-30-70 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques

BOI-BIC-DECLA-30-70-40 : BIC - Obligations déclaratives communes - Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

Signataire des documents liés :

Sylviane Ortiz, pour le Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

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