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BOI-IF-COLOC-20-30-20160912
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

1

Le présent chapitre est consacré aux règles de vote des taux des impôts fonciers par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) (BOI-IF-COLOC-10-20-30 au I § 10 à 80).

Ils votent des taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises qui s'ajoutent à ceux de leurs communes membres.

Remarque : Sur les impôts perçus par les EPCI à FA, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-10.

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Seront successivement examinées, les règles de fixation des taux :

- de droit commun (section 1, BOI-IF-COLOC-20-30-10) ;

- applicables dans certaines situations particulières (section 2, BOI-IF-COLOC-20-30-20) ;

- en cas d'application de la fiscalité professionnelle de zone et/ou de la fiscalité éolienne unique (section 3, BOI-IF-COLOC-20-30-30).


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