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BOI-IF-COLOC-20-40-20160912
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

1

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la fiscalité professionnelle unique (FPU) votent :

- un taux de cotisation foncière des entreprises qui se substitue à ceux de leurs communes membres et, le cas échéant, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle dont elles étaient précédemment membres,

- des taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui s'ajoutent à ceux de leurs communes membres.

Remarque : Sur les impôts perçus par ces EPCI à FPU, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-10-20-20.

10

Le présent chapitre précise les règles de fixation des taux des EPCI à FPU, c'est-à-dire :

- le plafonnement des taux d'imposition (section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-10) ;

- les règles relatives aux taux initiaux (section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20) ;

- les règles de lien entre les taux en régime de croisière (section 3, BOI-IF-COLOC-20-40-30) ;

- les dérogations aux règles de lien entre les taux (section 4, BOI-IF-COLOC-20-40-40) ;

- les règles de lien entre les taux applicables dans certaines situations particulières (section 5, BOI-IF-COLOC-20-40-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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