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BOI-IF-COLOC-20-40-20-20160912
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Taux initiaux

1

La première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique par un établissement public de coopération intercommunale, des règles particulières sont prévues pour :

- les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-20-10) ;

- le taux de cotisation foncière des entreprises (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).


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