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BOI-IF-COLOC-20-40-40-20160912
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien

1

Par dérogation aux règles encadrant l'évolution du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) exposées au BOI-IF-COLOC-20-40-30, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent augmenter leur taux de CFE en utilisant :

- la majoration spéciale prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-40-10) ;

- la déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-40-20) ;

- la capitalisation des droits à augmentation prévue au IV de l'article 1636 B decies du CGI (sous-section 3, BOI-IF-COLOC-20-40-40-30).

10

Par ailleurs, le II de l'article 1636 B decies du CGI permet aux EPCI à FPU de déroger à la règle de lien entre le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et le taux de taxe d'habitation en recourant à la diminution sans lien prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.

Les conditions et la portée de cette dérogation pour les EPCI à FPU sont les mêmes que pour les communes. Il convient donc de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-20-30-20 et au BOI-IF-COLOC-20-20-30-30.

Remarque : Dès lors que les EPCI à FPU peuvent diminuer librement leur taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-40-30), la diminution sans lien prévue au 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI ne présente pas d'intérêt pour cette taxe.


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