La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000344-20160912
Permalien du document


ANNEXE - IF - Capitalisation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Conditions de mise en réserve et d'utilisation des droits à augmentation selon les règles de fixation du taux de CFE

Modalités de fixation du taux de CFE

Capitalisation des augmentations de taux non retenues

Récupération des droits capitalisés

Principes de droit commun

- augmentation du taux de CFE dans la limite d'une fois l'augmentation des taux ménages

- maintien ou diminution du taux de CFE en cas d'augmentation des taux ménages

OUI

OUI

Diminution du taux de CFE en cas de diminution des taux ménages

NON

OUI

Exceptions

Utilisation de la majoration spéciale

NON

NON

Maintien du taux de CFE alors que les taux moyens pondérés des communes membres sont en baisse

NON

NON

Utilisation de la variation de l'antépénultième année en l'absence de variation constatée l'année précédente

NON

NON

Déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI

NON

OUI

Les taux « ménages » s'entendent des taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :