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BOI-IF-COLOC-20-40-50-20160912
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Situations particulières

1

Les modalités de fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) font l'objet d'adaptations dans certaines situations particulières.

La présente section traite en effet :

- des règles de fixation du taux unique de cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taux additionnels de taxe d'habitation et de taxes foncières lorsqu'une commune se rattache à un EPCI à FPU (sous-section 1, BOI-IF-COLOC-20-40-50-10) ;

- des règles particulières de fixation du taux unique de CFE lorsqu'une commune se retire d'un EPCI à FPU alors qu'une procédure d'intégration fiscale progressive de ce taux est en cours (sous-section 2, BOI-IF-COLOC-20-40-50-20).


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