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BOI-IF-COLOC-20-50-10-20-20170626
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Règles applicables en cas de création ex-nihilo

1

En application du 2° du I de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) issus d'une fusion peuvent, l'année suivant celle de la fusion, fixer leurs taux selon les règles applicables en cas de création ex-nihilo prévues au II de l'article 1636 B sexies du CGI.

Dans cette hypothèse, l'année où la fusion prend fiscalement effet, les rapports entre les taux sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble des communes.

Remarque : Au sens de l'article 1638-0 bis du CGI, l'année de la fusion s'entend de celle au cours de laquelle l'arrêté de fusion a été pris. En principe, il s'agit de l'année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.

Les différentes étapes de détermination des taux sont les suivantes :

I. Calcul des TMP au titre de l'année de la fusion

10

Ceux-ci sont, pour chaque taxe, égaux au rapport entre :

- d'une part, la somme des produits nets de la taxe considérée compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédant celle où la fusion prend fiscalement effet, au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI sans fiscalité propre et des EPCI à FA ;

- et d'autre part, la somme des bases communales.

Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans le calcul de ce TMP.

II. Calcul du produit de référence

20

Il est égal pour chaque taxe au produit du TMP déterminé au I § 10 par les bases nettes imposables au profit de l'EPCI issu de la fusion au titre de l'année de l'imposition.

III. Calcul des taux additionnels de l'EPCI

30

Ces taux sont obtenus en appliquant aux TMP déterminés au I § 10 le coefficient résultant du rapport entre le produit attendu et le produit à taux constant.

40

Ne pouvant pas moduler leurs taux d'imposition, les EPCI faisant application de cette disposition la première année où la fusion prend fiscalement effet pourront, par mesure de simplification, voter un produit global.

50

Exemple : Par arrêté préfectoral du 25 novembre N-1, les deux communautés de communes A et B soumises au régime de la FA et le syndicat de communes sans fiscalité propre C fusionnent.

Les communautés de communes A et B comprennent chacune trois communes respectivement désignées A1, A2, A3 et B1, B2 et B3. Le syndicat de communes C comprend deux communes C1 et C2.

L'EPCI issu de la fusion est une communauté de communes. Celle-ci n'a pas opté, au titre de N, pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, elle est donc soumise de plein droit au régime de la FA.

Collectivités

Taxe d'habitation (TH)

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

BASES N

TAUX N

PRODUITS N

BASES N

TAUX N

PRODUITS N

Communauté de communes A

1 050 000

4,70%

49 350

550 000

3,38%

18 590

Commune A1

300 000

24,02%

72 060

150 000

17,92%

26 880

Commune A2

400 000

20,08%

80 320

200 000

15,80%

31 600

Commune A3

350 000

22,52%

78 820

180 000

17,02%

30 636

Communauté de communes B

1 355 000

4%

54 200

700 000

3,22%

22 540

Commune B1

375 000

23,04%

86 400

190 000

17,12%

32 528

Commune B2

430 000

21,97%

94 471

210 000

16,04%

33 684

Commune B3

550 000

24,97%

137 335

280 000

18,26%

51 128

Syndicat de communes C

800 000

2,02%

16 160

410 000

2,89%

11 849

Commune C1

500 000

18,24%

91 200

240 000

13,54%

32 496

Commune C2

300 000

24,47%

73 410

170 000

17,77%

30 209

TOTAL

3 205 000

-

833 726

1 620 000

-

322 140

Collectivités

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

BASES N

TAUX N

PRODUITS N

BASES N

TAUX N

PRODUITS N

Communauté de communes A

1 500 000

8,78%

131 700

420 000

4,49%

18 858

Commune A1

450 000

32,66%

146 970

100 000

25,21%

25 210

Commune A2

600 000

27,24%

163 440

200 000

21,97%

43 940

Commune A3

540 000

25,73%

138 942

120 000

24,04%

28 848

Communauté de communes B

2 080 000

7,82%

162 656

540 000

4,32%

23 328

Commune B1

610 000

32,02%

195 322

190 000

26,88%

51 072

Commune B2

590 000

21,59%

127 381

140 000

24,52%

34 328

Commune B3

840 000

27,20%

228 480

210 000

24,89%

52 269

Syndicat de communes C

330 000

4,35%

14 355

780 000

2,99%

23 322

Commune C1

280 000

41,52%

116 256

400 000

26,55%

106 200

Commune C2

150 000

39,07%

58 605

380 000

25,27%

96 026

TOTAL

4 060 000

-

1 484 107

1 740 000

-

503 401

A. Si l'EPCI utilise la méthode visée au II de l'article 1636 B sexies du CGI, la séquence des opérations est la suivante :

1. Calcul des TMP au titre de l'année de la fusion

- TH : (833 726 / 3 205 000) x 100 = 26,01%

- TFPB : (322 140 / 1 620 000) x 100 = 19,89%

- TFPNB : (1 484 107 / 4 060 000) x 100 = 36,55%

- CFE : (503 401 / 1 740 000) x 100 = 28,93%

2. Calcul du produit à taux constants

TH

TFPB

TFPNB

CFE

Bases prévisionnelles N

3 270 000

1 693 000

3 988 000

1 800 000

Taux moyens pondérés N-1

26,01%

19,89%

36,55%

28,93%

Produit à taux constants

850 527

336 738

1 457 614

520 740

Produit à taux constants total

3 165 619

3. Calcul des taux additionnels de l'EPCI

Au titre de la première année suivant celle de la fusion, le produit attendu de l'EPCI est égal à
602 000 €.

Le coefficient de variation proportionnelle à appliquer à chacun des TMP précédemment calculés est le suivant :

602 000 / 3 165 619 = 0,19016

Dès lors, les taux de fiscalité additionnelle de l'EPCI issu de la fusion sont les suivants :

- TH : 26,01% x 0,19016 = 4,95 %

- TFPB : 19,89% x 0,19016 = 3,59%

- TFPNB : 36,55% x 0,19016 = 6,95%

- CFE : 28,93% x 0,19016 = 5,50%

B. Cependant, l'EPCI peut également opter pour la méthode visée au I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-50-10-10). Dans ce cas, la séquence des opérations est la suivante :

1. Calcul des TMP de fiscalité additionnelle des EPCI à FA au titre de l'année de la fusion

Pour le calcul de ces taux additionnels au titre de N-1, il est tenu compte pour chaque taxe des bases et des produits compris dans les rôles généraux établis pour cette même année au profit des communautés de communes A et B.

- TH : [(49 350 + 54 200) / (1 050 000 + 1 355 000)] x 100 = 4,31%

- TFPB : [(18 590 + 22 540) / (550 000 + 700 000)] x 100 = 3,29%

- TFPNB : [(131 700 + 162 656) / (1 500 000 + 2 080 000)] x 100 = 8,22%

- CFE : [(18 858 + 23 328) / (420 000 + 540 000)] x 100 = 4,39%

2. Détermination du produit à taux constant et fixation des taux de fiscalité additionnelle de l'EPCI issu de la fusion au titre de N

TH

TFPB

TFPNB

CFE

Bases prévisionnelles N

3 270 000

1 693 000

3 988 000

1 800 000

Taux moyens pondérés N-1

4,31%

3,29%

8,22%

4,39%

Produit à taux constants

140 937

55 700

327 814

79 020

Le produit à taux constants pour l'EPCI correspondant à son produit attendu, celui-ci décide de maintenir les taux moyens ainsi constatés.


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