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14/06/2017 : RSA - Intéressement - Affectation par défaut sur le PEE ou le PEI (loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 150)

Série / Division :

RSA - ES

Texte :

En application de l’article 150 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l'intéressement versé à compter du 1er janvier 2016 est affecté par défaut au plan d'épargne d'entreprise ou au plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues par l'accord d'intéressement.

Si le salarié bénéficiaire souhaite percevoir l'intéressement, il doit expressément demander son versement immédiat.

Pour les primes d'intéressement versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 affectées par défaut sur un PEE ou un PEI, le salarié a un droit de rétractation qui lui permet de débloquer son intéressement.

Des précisions sont apportées sur le point de départ de la période d'indisponibilité des sommes revenant au salarié au titre de la participation.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RSA-ES-10-10 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de l’intéressement au regard des bénéficiaires

BOI-RSA-ES-10-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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