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BOI-ANNX-000189-20170705
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ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat » - « auteur » - « autres opérations »

Avocats (a)

< 42 900 (52 800)

pas d'option

> 42 900 (52 800)

ou option

Auteurs (b)

< 42 900 (52 800)

pas d'option

> 42 900
(52 800)

ou option

< 42 900
(52 800)

pas d'option

> 42 900
(52 800)

ou option

Autres opérations (c)

< 17 700 (21 300)

pas d'option

> 17 700 (21 300)

ou option

-

-

Total

a+b+c

< 60 600

(74 100)

a+b+c

> 60 600

(74 100)

a+b

< 60 600

(74 100)

a+b

> 60 600

(74 100)

-

-

-

Franchise avocat

oui

non(1)

oui

non(1)

oui

non

non

Franchise auteur

oui

non(2)

oui

non(2)

non

oui

non

Franchise de 17 700 €

oui

non

non

non

non(3)

non(4)

non(5)

Les valeurs en euros indiquées ci-dessus sont les valeurs en vigueur au 1er janvier 2017.

(1) Sauf option à la TVA pour l'activité d'auteur.

(2) Sauf option à la TVA pour l'activité d'avocat.

(3) Sauf option à la TVA pour l'activité « auteur » et (b+c) < à 17 700 euros (21 300 euros).

(4) Sauf option à la TVA pour l'activité « avocat » et (a+c) < à 17 700 euros (21 300 euros).

(5) Sauf option à la TVA pour l'activité « avocat » et « auteur » et (a + b + c) < 17 700 euros (21 300 euros).

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