Date de début de publication du BOI : 24/05/2023
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000189

ANNEXE - TVA - Articulation des franchises « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »

Situations des assujettis exerçant à la fois les activités « avocat », « auteur/artiste » et « autres opérations »

Conditions de chiffres d'affaires et application de la franchise

Cas n° 1 Cas n° 2 Cas n° 3 Cas n° 4 Cas n° 5 Cas n° 6 Cas n° 7
Chiffre d'affaires activité « avocat » (a)

< 47 700 (58 600)

pas d'option

< 47 700 (58 600)

pas d'option

< 47 700 (58 600)

pas d'option

< 47 700 (58 600)

pas d'option

< 47 700 (58 600)

pas d'option

> 47 700 (58 600)

ou option

> 47 700 (58 600)

ou option

Chiffre d'affaires activité « auteur/artiste » (b)

< 47 700 (58 600)

pas d'option

< 47 700 (58 600)

pas d'option

< 47 700 (58 600)

pas d'option

< 47 700 (58 600)

pas d'option

> 47 700 (58 600)

ou option

< 47 700 (58 600)

pas d'option

> 47 700 (58 600)

ou option

Chiffre d'affaires « autres opérations » (c)

< 19 600 (23 700)

pas d'option

< 19 600 (23 700)

pas d'option

> 19 600 (23 700)

ou 'option

> 19 600 (23 700)

ou 'option

sans objet sans objet sans objet
Montant cumulé des chiffres d'affaires

a+b+c

< 67 300 (82 300)

a+b+c

> 67 300 (82 300)

a+b

< 67 300 (82 300)

a+b

> 67 300 (82 300)

sans objet sans objet sans objet
Application de la franchise pour l'activité « avocat » oui non (1) oui non (1) oui non non
Application de la franchise pour l'activité « auteur/artiste » oui non (2) oui non (2) non oui non
Application de la franchise pour l'activité « autres opérations » oui non non non non (3) non (4) non (5)

Les valeurs en euros indiquées dans le tableau ci-dessus sont les valeurs en vigueur au 1er janvier 2023.

(1) Sauf option à la TVA pour l'activité d'auteur.

(2) Sauf option à la TVA pour l'activité d'avocat.

(3) Sauf option à la TVA pour l'activité « auteur » et (b+c) < à 19 600 euros (23 700 euros).

(4) Sauf option à la TVA pour l'activité « avocat » et (a+c) < à 19 600 euros (23 700 euros).

(5) Sauf option à la TVA pour l'activité « avocat » et « auteur » et (a + b + c) < 19 600 euros (23 700 euros).