La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-FORM-000085-20161005
Permalien du document


FORMULAIRE - BIC - Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition (CGI, art. 44 terdecies)

- Dénomination :

- Exercice du ......................... au .......................... ou année d'imposition .........................

- Site d'implantation de l'activité exercée en zone de restructuration de la défense (ZRD) :

- Lieu du siège ou du principal établissement :

- Nature de l'implantation en ZRD (établissement / agence / magasin / cabinet / etc.) :

Bénéfice et plus-value nette à long terme (PVNLT) après imputation des déficits ou de la moins-value nette à long terme encore reportables

Taux normal

Taux réduit

Bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables

RA : ...................

PVNLT après imputation des déficits ou de la moins-value nette à long terme encore reportables

SA : ...................



Produits bruts taxables à déduire

Produits des actions

RB : ...................

Résultats des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 8) lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée en ZRD (1)

RC : ...................

SC : ...................

Résultats des cessions de titres du portefeuille

RD : ...................

SD : ...................

Subventions, libéralités et abandons de créances

RE : ...................

Excédent financier

RF : ...................

Redevances de la propriété industrielle et commerciale qui n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en ZRD

RG : ...................

SG : ...................

Totaux (lignes RB à RG et SC à SG)

RH : ...................

SH : ...................

Bénéfice après déduction des produits imposables (RA - RH)

RI : ...................

PVNLT après déduction des produits imposables (SA - SH)

SI : ...................

(1) Lorsque ce résultat correspond à une quote-part de déficit, les cases RC et SC ne sont pas servies.

Prorata applicable

Prorata applicable au bénéfice du contribuable n'exerçant pas toute son activité en ZRD (1)

Montant hors taxes du chiffre d'affaires (CA ) ou des recettes réalisé en ZRD (2)

A : .......................

Montant total hors taxes du CA ou des recettes

K : .......................

Part du CA ou des recettes hors taxes réalisée en ZRD dans le montant total du CA ou des recettes (A/K) (3)

N : ....................... %

(1) Les entreprises non sédentaires disposant exclusivement de locaux en ZRD n'ont pas à appliquer de prorata pour déterminer leur bénéfice exonéré.

(2) À la clôture de l'exercice d'imposition des bénéfices.

(3) À arrondir à l'unité supérieure.

Bénéfice et PVNLT exonérables

Bénéfice et PVNLT susceptibles d'être exonérés

Taux normal

Taux réduit

Bénéfice après déduction des produits imposables

RI : ......................

PVNLT après déduction des produits imposables

SI : ......................

Bénéfice susceptible d'être exonéré (RI x N)

Y : ......................

Bénéfice pouvant faire l'objet d'un abattement des 2/3

Y1 : ......................

Bénéfice pouvant faire l'objet d'un abattement d'1/3

Y2 : ......................

PVNLT susceptible d'être exonérée (SI x N)

Z : ......................

PVNLT pouvant faire l'objet d'un abattement des 2/3

Z1 : ......................

PVNLT pouvant faire l'objet d'un abattement d'1/3

Z2 : ......................

Plafonnement

Plafonnement du bénéfice et de la PVNLT exonérés

Taux normal

Taux réduit

Bénéfice exonéré : report de la case RI ou Y et/ou Y1 et/ou Y2 dans les limites prévues par le règlement relatif aux aides de minimis (1) ou, le cas échéant, aux aides à finalité régionale (2), sous déduction des autres aides placées sous le même encadrement communautaire

XC : .......................

PVNLT exonérée : report de la case SI ou Z et/ou Z1 et/ou Z2 dans les limites prévues par le règlement relatif aux aides de minimis (1) ou, le cas échéant, aux aides à finalité régionale (2), sous déduction de la case XC et des autres aides placées sous le même encadrement communautaire

XD : ......................

Bénéfice imposable (RA - XC)

XE : ......................

PVNLT imposable (SA - XD)

XF : ......................

(1) Cf. règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

(2) Cf. article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :