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02/11/2016 : IS - Modifications du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 111)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ("crédit d'impôt cinéma") prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.

Certaines œuvres cinématographiques peuvent désormais bénéficier du crédit d'impôt tout en dérogeant à la condition de réalisation principale en langue française. Il s'agit des œuvres d'animation ou de fiction dites à forts effets visuels et des œuvres tournées en langue étrangère pour des raisons tenant au scénario.

Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques tournées en langue française et les œuvres d'animation ou de fiction à forts effets visuels. Le plafond du crédit d'impôt est porté à 30 M€ s'agissant des œuvres cinématographiques.

Enfin, le taux du crédit d'impôt est porté de 20 à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et le plafond pour ces mêmes œuvres est fixé en fonction du coût de production, avec un maximum de 10 000 € par minute produite et livrée.

Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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