Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, IF - CFE
Texte :
L'article 76 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à six ans la durée de la période au cours de laquelle l'implantation nouvelle d'une entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) ouvre droit aux exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux prévus par l’article 44 terdecies du code général des impôts (CGI), le I quinquies B de l'article 1466 A du CGI et l'article 1383 I du CGI.
Cet allongement s'applique pour les ZRD reconnues à compter du 1er janvier 2015.
En conséquence, la période susmentionnée :
- débute le 30 mai 2015 et s'achève le 29 mai 2021 pour les ZRD reconnues par l'arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
- débute le 12 février 2016 et s'achève le 11 février 2022 pour les ZRD reconnues par l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense ;
- débute le 11 novembre 2016 et s'achève le 10 novembre 2022 pour les ZRD reconnues par l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense. Toutefois, pour la commune de Drachenbronn-Birlenbach, reconnue ZRD au titre de l'année 2019, la période débute le 1er janvier 2018 et s'achève le 31 décembre 2023.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées en zone de restructuration de la défense
BOI-IF-CFE-10-30-60-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Exonération temporaire en faveur des créations et extensions d'établissement dans les zones de restructuration de la défense
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale