Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.
Série / Divisions :
CF - PGR ; CF - INF
Texte :
Les mesures de tempérament qui précisent que le délai décennal de reprise et la majoration de 80 % des droits en cas
d'exercice d'une activité occulte ne peuvent s'appliquer, s'agissant d'une activité déterminée, à un impôt donné pour lequel le contribuable est défaillant lorsque celui-ci a souscrit des
déclarations au titre d'autres impôts concernant cette même activité, sont rapportées.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CF-PGR-10-70 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale et conséquences sur certains délais
BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et sanctions - Infractions relatives à l'assiette de l'impôt - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du Service du contrôle fiscal