Séries / Divisions :
TVA - IMM, BAREME
Le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Afin de renforcer les effets de ce dispositif destiné à favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour les ménages aux revenus modestes et à développer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans leur proximité immédiate, le b du I de l’article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 élargit le périmètre géographique du dispositif pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017. Sont désormais éligibles les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, c’est-à-dire les quartiers marqués par les dysfonctionnements les plus importants, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite.
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Documents liés :
BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d’accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville
BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
Signataire des documents liés:
Véronique Bied-Charreton, Directrice