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01/03/2017 : BIC - IS - CF - Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés et modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 11 et 12)

Séries / Divisions :

BIC - PVMV, BIC - RICI, IS - CHAMP, IS - DECLA, IS - LIQ, IS - RICI, CF - INF

Texte :

Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), est abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020. Cette diminution échelonnée sur quatre ans tient compte du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par les redevables de l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, le taux de 28 % s'applique :  

- aux PME jusqu'à 75 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ;

- à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;

- à l'ensemble des redevables sans limites de bénéfices lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 1 Md€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;

- à l'ensemble des redevables sans conditions de chiffre d'affaires et sans limites de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la limite de chiffre d'affaires de 7,63 M€, prévue au b du I de l'article 219 du CGI, et à partir de laquelle les PME ne sont plus éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % est portée à 50 M€.

En outre, le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à l'article 1668 du CGI, ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités (CGI, art. 1731 A) ont été modifiés par l'article 12 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :

- 80 % (au lieu de 75 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros ;

- 90 % (au lieu de 85 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros ;

- 98 % (au lieu de 95 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.

Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

La présente publication a pour objet de commenter la diminution du taux normal de l'IS qui s'applique aux PME pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et les aménagements apportés au régime du dernier acompte d'IS des grandes entreprises.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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