Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Le 5° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, pour les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts (CGI).
Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable, pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-RICI-320 : IR - Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer
BOI-RFPI-BASE-20-60 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale