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01/03/2017 : BIC - Aménagement du plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 70)

Série / Divisions :

BIC - CHG, BIC - PVMV, BIC - AMT

Texte :

L'article 70 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

Ainsi, pour 2017, le plafond de déductibilité est fixé à :

- 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre ;

- 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;

- 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ;

- 9 900 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 155 grammes par kilomètre.

Le taux d'émission de CO2 applicables aux deux dernières tranches ci-dessus (18 300 euros et 9 900 euros) est ramené de 155 grammes par kilomètre à :

- 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;

- 140 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;

- 135 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;

- et 130 grammes pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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