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01/02/2017 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 73)

Séries / Divisions : 

BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE

Texte :

L'article 73 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2019, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexies A du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du CGI.

Par ailleurs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ajouté à la liste des sociétés permettant de satisfaire aux conditions de détention d'une JEI " les sociétés de libre partenariat ".

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d’éligibilité

BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement

BOI-IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires

BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires

BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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