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17/02/2017 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux et de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant - Suppression de l’exonération de la prime forfaitaire allouée au bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 87) - Exonérations diverses

Séries / Divisions :

RSA - CHAMP, RSA - PENS, BAREME

Texte :

1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour.

2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2016, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre est mise à jour.

3/ L'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 supprime la prime forfaitaire allouée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent une activité professionnelle et abroge, corrélativement, le 9° quater de l'article 81 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait son exonération.

Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret à paraître, et au plus tard le 1er septembre 2017.

4/ Sont exonérées d'impôt sur le revenu :

- la prestation nommée " nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance" créée par l’article 3 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires ;

- l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement du 9° de l'article 81 du CGI ;

- l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine prévue à l’article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles sur le même fondement.

5/ Des liens sont insérés afin d'offrir une consultation millésimée et actualisée :

- du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale servant à déterminer la valeur modique des cadeaux en nature non soumise à l’impôt sur le revenu ;

- du montant du SMIC servant à déterminer le plafond d’exonération, de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques vacances (CGI, art. 81,19° bis), des rémunérations perçues par les personnes âgées de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (CGI, art. 81, 36°) et des salaires versés aux apprentis (CGI, art. 81 bis).

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé

BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires

BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application  - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social

BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses

BOI-RSA-PENS-20-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA – Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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