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04/10/2017 : TFP - BIC - Taxe sur les véhicules de sociétés - Aménagement des articles 1010 et 1010 B du CGI et création d'une taxe exceptionnelle applicable au dernier trimestre 2017 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 19)(loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 53)

Séries / Divisions :

BIC - DECLA ; TFP - TVS

Texte :

L'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Il prévoit :

- qu'à compter du 1er janvier 2018, la période d'imposition de la TVS s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année ;

- que pour les mises à disposition de véhicules soumis à TVS, le redevable de la taxe est l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ;

- que les modalités de déclaration de la taxe dépendront, à compter du 1er janvier 2018, de la situation de la société redevable de la taxe au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

- la création d'une taxe exceptionnelle applicable au titre du dernier trimestre 2017, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges issues de la nouvelle rédaction de l'article 1010 du CGI ;

- et la déclaration et le paiement en janvier 2018 de la TVS due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, en même temps et selon les mêmes modalités que la taxe exceptionnelle susvisée.

Par ailleurs, l'article 53 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure, d'une part, une exonération permanente de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à un usage agricole et, d'autre part, une exonération temporaire applicable aux véhicules combinant comme source d'énergie l'essence et le gaz naturel carburant ou le gaz de pétrole liquéfié. Ces exonérations sont applicables pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1er janvier 2018.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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