Série / Divisions :
IF - TFB, IF - CFE
Texte :
Le 8° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge :
- l'exonération de plein droit temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) instituée pour les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole et prévue à l'article 1387 A bis du code général des impôts (CGI) ;
- l'exonération de plein droit temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) instituée pour cette même activité, prévue à l'article 1463 A du CGI.
Les documents modifiés par la présente publication tirent les conséquences de l'abrogation, au 1er janvier 2017, de ces deux exonérations temporaires devenues sans objet à la suite de la création des exonérations permanentes de TFPB et de CFE respectivement prévues au 14° de l'article 1382 du CGI et au 5° du I de l'article 1451 du CGI.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application
BOI-IF-TFB-10-50-25 : IF - Taxe foncière sur les propriétés publiques - Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole
BOI-IF-TFB-10-190 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole
BOI-IF-CFE-10-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires
BOI-IF-CFE-10-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale