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06/03/2017 : TVA - Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction - Précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 - (Entreprises - Publication urgente)

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.

Série / Division :

TVA - IMM

Texte :

Une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction, lequel avait été porté à votre connaissance à l'appui de l'actualité liée ci-dessous en date du 02 mars 2016. Les BOI concernés par cette précision sont les BOI-TVA-IMM-10-20-10 et BOI-TVA-IMM-10-30

L'article 1er du décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 a abrogé l'article 210 de l'annexe II au CGI. L'article 2 du décret précité a prévu une entrée en vigueur spécifique dans deux situations : il prévoit ainsi que ces dispositions s'appliquent aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.

Par conséquent, cette procédure du transfert de droit à déduction a été supprimée pour toutes les situations en cours à l'exception de celles des délégations de service public conclues avant le 1er janvier 2016 ainsi que pour les immeubles édifiés ou acquis par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi avant cette date.

Actualité liée :

02/03/2016 : TVA - Suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction et de la procédure du transfert du droit à déduction (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 32) (décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015).

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale 

© Ministère de l'Économie et des Finances

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