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03/05/2017 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Augmentation du taux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 25)

Série / Division :

TCA - FIN

Texte :

L'article 25 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 relève le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI).

Initialement fixé à 0,2 %, le taux de la taxe est porté à 0,3 % pour les acquisitions entraînant un transfert de propriété à compter du 1er janvier 2017.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation

Signataire du document :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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