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30/06/2017 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, art. 22, 23, 24)

Série / Division :

IR  - RICI

Texte :

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions des articles 22, 23 et 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Cette loi a apporté les modifications suivantes :

- sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés exploitant une publication de périodicité longue ;

- sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une entreprise de presse éligible et regroupant exclusivement des actionnaires individuels ;

- le plafond annuel des versements retenus pour le calcul de l’avantage fiscal est porté à 5 000 euros pour les contribuables célibataires et à 10 000 euros pour les couples soumis à imposition commune.

Par ailleurs, d'autres précisions sont apportées concernant notamment les conditions d'éligibilité des sociétés bénéficiaires des versements éligibles à la réduction d'impôt visée à l'article 199 terdecies-0 C du CGI.

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

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