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01/03/2017 : BIC - IS - RSA - ENR - Option des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 102)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP, BIC - CESS, IS - CHAMP, IS - CESS, RSA - GER, ENR - AVS ,

Texte :

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes en vertu du 7° de l'article 8 du code général des impôts.

Des précisions sont apportées sur l'imposition des associés de ces sociétés à l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, l'article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux SISA d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable et entraîne l'application du régime de droit commun des sociétés de capitaux.

Actualité liée :

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Documents liés : 

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BOI-IS-CHAMP-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Option pour l'impôt sur les sociétés

BOI-IS-CESS-20-20 : IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées - Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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