Série / Division :
IF- TFB
Texte :
L’article 107 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a reporté au 31 décembre 2021, la date d'achèvement des travaux d'amélioration financés avec le concours de l'Etat en vue de les conforter au regard des risques naturels ouvrant droit au bénéfice de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte.
L'application de l'abattement est donc prorogé jusqu'aux impositions établies au titre de 2026.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-TFB-20-30-10 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte et situés dans les départements de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale