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09/02/2017 : RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 116)

Séries / Divisions :

RSA - CHAMP, ANNX

Texte :

L'article 116 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 étend l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) à l'indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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