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05/04/2017 : TVA - Justification du caractère irrécouvrable d'une créance (RM Hamelin n° 74851, JO AN du 13 décembre 2005, p. 11540)

Série / division :

TVA - DED

Texte :

Conformément au 1 de l’article 272 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. En cas de liquidation judiciaire, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice. Toutefois, l’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

Des précisions sont apportées quant aux justifications qu'un commerçant doit fournir pour établir le caractère irrécouvrable d'une créance et ainsi obtenir la restitution de la TVA acquittée lorsque le règlement a été effectué au moyen de chèques volés ou sans provision.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-DED-40-10-20 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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