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04/05/2017 : TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 88) - (Entreprises - Publication urgente)

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.

Série / Division :

TPS - TS

Texte :

L'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI) redevables de la taxe sur les salaires. Le CITS a pour objet d’encourager le développement des activités non lucratives de ces organismes et de favoriser l’emploi dans ces structures grâce à l’allègement des charges qui en résultera.

Ce crédit d'impôt est codifié à l'article 231 A du CGI.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TPS-TS : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires

BOI-TPS-TS-35 : TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires

BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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