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22/03/2017 : RPPM - BNC - Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 36)

Séries / divisions :

RPPM - PVBMI, BNC - SECT

Texte :

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l’article 36 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Cet article prévoit l'imposition à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 50 % des profits réalisés à compter du 1er janvier 2017 par les particuliers lors d’opérations effectuées sur les instruments financiers à terme lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant, a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts (CGI, art. 150 ter, 3-al. 1).

Le taux d'imposition dérogatoire ne s'applique pas si le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire (CGI, art. 150 ter, 3-al. 2).

Actualité liée  :

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Documents liés :

BOI-RPPM-PVBMI-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel

BOI-RPPM-PVBMI-70-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives

BOI-BNC-SECT-50-10 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations imposables

Signataire des documents liés :

Véronique Bied- Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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