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05/04/2017 : BA - IS - Aménagement des règles de rattachement des aides européennes agricoles

Séries / Division :

BA - BASE, IS - BASE

Texte :

Sur les plans comptable et fiscal, les aides agricoles découplées (aides européennes directes au revenu) doivent être rattachées à la date de dépôt de leur demande. Toutefois, il était admis, sous certaines conditions, qu'elles puissent être rattachées à la date de réception de la lettre de fin d'enregistrement puis, dans le cadre de la mise en place du régime de paiement de base et des paiements connexes (DPB), à la date de réception de la lettre de fin d'instruction.

Compte tenu de la disparition à terme de ces lettres, est substituée à la date de leur réception celle du 16 octobre, date à partir de laquelle les États membres sont autorisés à verser des avances aux exploitants agricoles au titre des aides relevant de la politique agricole commune.

Par ailleurs, les exploitants clôturant leur exercice du 15 mai au 14 juin de chaque année sont autorisés fiscalement à rattacher les créances correspondant aux DPB 2016 à la date du 15 mai 2016, nonobstant le report exceptionnel de la date limite de dépôt des demandes d'aides au 15 juin 2016.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

BOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d'imposition - Autres dispositifs particuliers

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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