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BOI-BAREME-000035-20190307
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BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement

I. Allocations forfaitaires pour frais professionnels

1

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas

10

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités de repas

Montants 2017

Montants 2018

Montants 2019

Indemnité de repas sur le lieu de travail

6,40 €

6,50 €

6,60€

Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit)

Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise

9,00 €

9,10 €

9,20€

Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant

Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel

18,40 €

18,60 €

18,80€

Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant

B. Indemnités de grand déplacement

1. France métropolitaine

20

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montants 2017

Montants 2018

Montants 2019

Nourriture (par repas)

18,40 €

18,60 €

18,80 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

65,80 €

66,50 €

67,40 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

48,90 €

49,40 €

50,00 €

2. Outre-mer

30

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en Outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du montant prévu :

-  au deuxième alinéa du b de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006  modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État pour les déplacements en Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- au troisième alinéa du même b pour les déplacements en Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

3. Étranger

40

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l'étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l'annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Remarque : Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État (groupe I) sont également disponibles sur le site du ministère de l’économie et des finances à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais.

II. Contribution patronale à l'achat de titres-restaurant

50

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Montant 2017

Montant 2018

Montant 2019

5,38 €

5,43 €

5,52 €

III. Indemnité de soins aux tuberculeux

60

Le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d'impôt sur le revenu, déterminé par l'indice de pension 916 (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 8) est le suivant :

Période

Valeur du point

Montant annuel

du 01/01/2017 au 31/03/2017

14,42 € (arrêté du 5 novembre 2018, JO du 14 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

du 01/04/2017 au 31/12/2017

14,45 € (arrêté du 5 novembre 2018, JO du 14 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

soit pour l'ensemble de l'année 2017


13 229,33 €

du 01/01/2018 au 31/12/2018

14,45 € (arrêté du 5 novembre 2018, JO du 14 novembre 2018 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

soit pour l'ensemble de l'année 2018


13 236,20 €

IV. Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

70

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

Montant 2017

Montant 2018

Minimum de déduction

430 €

437 €

Plafond de déduction

12 305 €

12 502 €

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