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BOI-BAREME-000035-20170217
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BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement

I. Allocations forfaitaires pour frais professionnels

1

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d'emploi.

A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas

10

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités de repas

Montants 2015

Montants 2016

Montants 2017

Indemnité de repas sur le lieu de travail

6,20 €

6,30 €

6,40€

Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit)

Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise

8,80 €

8,90 €

9,00€

Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l'entreprise, lorsque les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant

Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel

18,10 €

18,30 €

18,40€

Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant

B. Indemnités de grand déplacement

1. France métropolitaine

20

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montants 2015

Montants 2016

Montants 2017

Nourriture (par repas)

18,10 €

18,30 €

18,40 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

64,70 €

65,30 €

65,80 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

48,00 €

48,50€

48,90 €

2. Outre-mer

30

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en Outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du montant prévu :

-  au deuxième alinéa du b de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006  modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État pour les déplacements en Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- au troisième alinéa du même b pour les déplacements en Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

3. Étranger

40

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l'étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l'annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Remarque : Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État (groupe I) sont également disponibles sur le site du ministère de l’économie et des finances à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais.

II. Contribution patronale à l'achat de titres-restaurant

50

Le montant de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites suivantes :

Montant 2015

Montant 2016

Montant 2017

5,36 €

5,37 €

5,38 €

III. Indemnité de soins aux tuberculeux

60

Le montant de l'indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d'impôt sur le revenu, déterminé par l'indice de pension 916 (code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. D. 8) est le suivant :

Périodes

Valeur du point

Montant annuel

du 01/01/2014 au 31/03/2014

13,96 € (arrêté du 17 septembre 2014, JO du 26 septembre 2014)

12 787,36 €

du 01/04/14 au 31/12/2014

13,97 € (arrêté du 28 novembre 2014, JO du 9 décembre 2014)

12 796,52 €

soit pour l'ensemble de l'année 2014

12 794,23

du 01/01/15 au 31/12/15

14 € (arrêté du 14 octobre 2015, JO du 24 octobre 2015)

12 824 €

soit pour l'ensemble de l'année 2015

12 824 €

du 01/01/16 au 31/12/16

14,04 € (arrêté du 25 août 2016, JO du 6 septembre 2016)

12 860,64 €

soit pour l'ensemble de l'année 2016

12 860,64 €

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