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09/02/2017 : PAT - ENR - CF - Exonération en raison de la nature des biens - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers - Modalités d'ouverture et de fonctionnement du CIFA (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 38)

Séries / Divisions :

PAT - ISF, ENR - DMTG, CF - INF

Texte :

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 qui modifie diverses dispositions du code forestier réglementant le compte d’investissement forestier et d'assurance (CIFA) et opère les mesures de coordination nécessaires à l'article 793 du code général des impôts.

Ces dispositions sont applicables à compter du 31 décembre 2016.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-PAT-ISF-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers

BOI-CF-INF-20-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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