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08/03/2017 : IR - PAT - CF - Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Séries / Divisions :

IR - DECLA, PAT - ISF, CF - CPF ; CF - INF

Texte :

Suite à la décision du Conseil constitutionnel (n° 2016-554 QPC) en date du 22 juillet 2016, censurant l'amende proportionnelle de 5 % du solde créditeur d'un compte non déclaré à l'étranger prévue au deuxième alinéa du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI), l'article 110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouvel article 1729-0 A du CGI.

Celui-ci prévoit l'application d'une majoration de 80 % à tous les rappels effectués en relation avec un compte, un contrat d'assurance-vie ou un trust à l'étranger n'ayant pas été régulièrement déclaré. Parallèlement, les amendes proportionnelles de 5 % et 12,5 % sanctionnant l'absence de déclaration de contrat d'assurance-vie ou de trust respectivement prévues par l'article 1766 du CGI et le IV bis de l'article 1736 du CGI ont été supprimées.

Cette majoration concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Maïté Gabet, Chef du Service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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