Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

01/03/2017 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d'habitation - Cas des locaux à usage industriel et extension à quatre ans du délai imparti pour transformer les locaux (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 18)

Série / Division :

IS - BASE

Texte :

En application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts, les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à les transformer en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans.

L'article 18 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend ce dispositif aux cessions de locaux à usage industriel.

Cette modification s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.

Par ailleurs, l'article 18 de la loi de finances pour 2017 prolonge de trois à quatre ans le délai imparti pour transformer le local acquis en local à usage d'habitation, délai qui est décompté depuis la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.

Cette modification s'applique aux cessions intervenues au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Par tolérance, il est admis que le délai de quatre ans s'applique aux cessions intervenues en 2016, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-IS-BASE-20-30 : IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel destinés à être transformés en local d'habitation

BOI-IS-BASE-20-30-10-10 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel destinés à être transformés en local d'habitation - Champ d'application

BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :