Série / Division :
IS - BASE
Texte :
En application des dispositions de l'article 210 F du code général des impôts, les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à les transformer en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans.
L'article 18 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend ce dispositif aux cessions de locaux à usage industriel.
Cette modification s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, l'article 18 de la loi de finances pour 2017 prolonge de trois à quatre ans le délai imparti pour transformer le local acquis en local à usage d'habitation, délai qui est décompté depuis la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.
Cette modification s'applique aux cessions intervenues au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Par tolérance, il est admis que le délai de quatre ans s'applique aux cessions intervenues en 2016, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale