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01/03/2017 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Augmentation du taux du CICE (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 72) - Placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du taux majoré pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 72 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 augmente d'un point le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI). Le nouveau taux de 7 % est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Par ailleurs, le 4° de l'article 111 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ajoute la référence à l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC) pour le bénéfice du taux majoré du CICE en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer. Il est aussi prévu que cette aide bénéficie à l'ensemble des secteurs d'activité, y compris ceux normalement exclus du champ d'application du RGEC.

En outre, des mises à jour sont apportées dans la section champ d'application du CICE, s'agissant des contrats aidés.

Actualité liée :

01/07/2015 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Modification du calcul de la majoration complémentaire du crédit d’impôt pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés - Taux majoré pour les départements d'outre-mer (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art . 65)

Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application

BOI-BIC-RICI-10-150-20  : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

Signataire des document liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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