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08/03/2017 : CF - Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu (CGI, art. 1758 A ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 20)

Série / Divisions :

CF - IOR, CF - INF, ANNX

Texte :

Antérieurement au 1^er janvier 2017, en matière d'impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d'une déclaration était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts (CGI), et le dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure était passible, cumulativement, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI et de la majoration spécifique de 10 %  prévue à l'article 1758 A du CGI.

L'article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 simplifie le dispositif :

- d'une part, en transférant à l'article 1758 A du CGI la majoration de 10 % due en cas de dépôt tardif spontané ;

- et, d'autre part, en substituant une seule majoration de 20 % à l'application cumulée des deux majorations de 10 % précitées en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites en matière d'impôt sur le revenu à compter du 1^er janvier 2017.

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Signataire des documents liés :

Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels