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08/03/2017 : CF - Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu (CGI, art. 1758 A ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 20)

Série / Divisions :

CF - IOR, CF - INF, ANNX

Texte :

Antérieurement au 1er janvier 2017, en matière d'impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d'une déclaration était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts (CGI), et le dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure était passible, cumulativement, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI et de la majoration spécifique de 10 %  prévue à l'article 1758 A du CGI.

L'article 20 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 simplifie le dispositif :

- d'une part, en transférant à l'article 1758 A du CGI la majoration de 10 % due en cas de dépôt tardif spontané ;

- et, d'autre part, en substituant une seule majoration de 20 % à l'application cumulée des deux majorations de 10 % précitées en cas de dépôt tardif dans les trente jours d'une mise en demeure.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites en matière d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2017.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-CF-IOR-50-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités d'établissement de l'imposition d'office et sanctions applicables en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration

BOI-CF-INF-10-20-10 : CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration ou la présentation d’un acte à la formalité

BOI-CF-INF-20-10-10 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits

BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux

Signataire des documents liés :

Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

© Ministère de l'Économie et des Finances

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