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BOI-CVAE-LIEU-30-20120912
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CVAE – Lieu d'imposition de la valeur ajoutée de l'entreprise – Conséquences de l'absence de dépôt de déclaration des salariés

1

Lorsque la déclaration du nombre de salariés fait défaut, la valeur ajoutée de l’entreprise est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l’année précédente. A défaut, la valeur ajoutée est répartie entre les communes où l’entreprise dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative foncière.

La déclaration, bien que souscrite, est également considérée comme faisant défaut lorsque il y est constaté l’absence totale de mention des communes de situation des établissements de l’entreprise ou de lieu d’emploi des salariés ou l’absence de salarié employé par l’entrepris au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1586 quinquies du code général des impôts.

10

Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues en matière de déclaration du nombre de salariés est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 € par entreprise et par année d’imposition. Cette sanction s’applique à compter des impositions dues au titre de 2011.

Exemple 1 : Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant respectivement 50, 10 et 30 salariés n’en déclare que 40, 10 et 25. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié manquant : [(50-40)+(30-25)] x 200 € = 3 000 €.

Exemple 2 : Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant respectivement 50, 10 et 30 salariés en déclare 30 par établissement. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié déclaré à tort sur une commune au lieu d’une autre : (50-30) x 200 € = 4 000 €.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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