24/02/2017 : ENR - Exonération de droits de mutation au profit des forces de sécurité décédées dans leurs fonctions - Élargissement aux successions des militaires « Morts pour la France » ou« Morts au service de la Nation » et aux dons en faveur de leurs ayants-droits ainsi qu'aux dons en faveur des militaires blessés dans l'accomplissement de leur mission (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 5)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

 Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts a été mis à jour des dispositions de l'article 5 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  qui étend le bénéfice de l'exonération de droits de succession prévue à l'article 796 du code général des impôts (CGI) aux successions des militaires, attributaires de la mention «Mort pour la France» ou «Mort pour le service de la Nation», décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances.

L'article 5 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend également l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 796 bis du CGI aux dons en numéraire reçus par les ayants-droits des militaires précités.

Ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1^er janvier 2015.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale