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24/08/2017 : ENR - Transmissions aux adoptés simples - Modification de l'article 786 du CGI (loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, art. 36 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 9)

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

L’article 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, complété par l'article 9 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a modifié les conditions prévues au 3° de l’article 786 du code général des impôts (CGI) qui permettent d'accorder à un adoptés simple le bénéfice du tarif des successions en ligne directe. Il n'est désormais plus exigé, pour les adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant, qu'ils aient reçu pendant cinq ans au moins des secours et soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.

La présente publication met à jour les commentaires relatifs à ces dispositions.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

Signataire du documents lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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