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06/11/2018 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agrément en faveur du patrimoine national - Remise à l'État d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 1716 bis)

Séries / Division :

SJ - AGR ; LETTRE

Texte :

L'article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié le champ d'application de la procédure de dation en paiement en supprimant la possibilité de remettre à l'État certains biens.

Ce texte a également apporté des modifications, précisées par le décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts, à la procédure d'agrément pour les objets d'art ou de collection, notamment en ouvrant la possibilité à la commission interministérielle de demander au redevable une modification de la consistance de son offre.

Enfin, l'article 6 du décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et l'article 1er du décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de L’État ont modifié la procédure d'agrément des offres de dation en paiement par la remise à l'État d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou d'immeubles en nature de bois et forêts, en supprimant les commissions chargées d'apprécier l'intérêt et la valeur de ces immeubles offerts en dation.

Par ailleurs, l'article 31 de la loi  n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, supprimant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instituant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), a prévu la possibilité d'acquitter l'IFI par dation en paiement.

Actualité liée :

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BOI-LETTRE-000114 : LETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'objets d'art ou de collection

BOI-LETTRE-000128 : LETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

BOI-LETTRE-000129 : LETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts

Signataire des documents liés :

Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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