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02/08/2017 : BIC - IS - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Extension du régime aux entreprises exploitant des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 75)

Séries / Divisions :

BIC - PVMV, BIC - AMT, BIC - PROV, BIC - PTP, IS - CESS, IS - FUS

Texte :

L’article 75 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étend le régime spécial de déduction ou de provision en faveur des entreprises de presse aux entreprises exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.

Ainsi, les entreprises exploitant un service de presse en ligne, concernées par la présente mesure, sont autorisées soit à déduire de leur résultat imposable certains investissements limitativement énumérés soit à constituer une provision déductible de ce résultat et destinée au financement ultérieur de ces investissements.

Cette mesure, codifiée à l’article 39 bis B du code général des impôts, s'applique aux résultats imposables des exercices 2018 à 2020.

Par ailleurs, plusieurs documents ont été modifiés pour mettre à jour la liste des provisions réglementées.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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