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05/07/2017 : IF - TFB - Abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, art. 47 ; loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 86 et 156)

Série / Division :

IF - TFB

Texte :

L’article 47 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 conditionne, à compter du 1er janvier 2017, l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à la signature, avant le 31 mars 2017, d'une convention, relative à l'entretien et à la gestion du parc immobilier locatif. Cet abattement s'applique aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et faisant l'objet d'un contrat de ville, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020.

L'article 86 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté étend, à compter des impositions dues au titre de l'année 2018, l'application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du CGI, aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Enfin, l'article 156 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit, à compter des impositions dues au titre de l'année 2018, que les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par les organismes concernés doivent être transmis annuellement au conseil citoyen du QPV en sus des signataires du contrat de ville.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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